En bref
- Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) permet à une PME de récupérer 20 % des dépenses éligibles engagées pour concevoir un produit digital nouveau (application mobile, plateforme web, SaaS), dans la limite de 400 000 € de dépenses par an, soit jusqu’à 80 000 € par an, pour les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2027.
- Piège numéro un : les dépenses de sous-traitance ne sont éligibles que si votre prestataire dispose d’un agrément CII en cours de validité. Une agence non agréée, c’est zéro euro récupéré sur sa prestation, même si le projet est innovant.
- PeakLab est une agence de développement sur mesure agréée CII : le dispositif est intégré dès le cadrage, et la documentation technique du projet alimente votre dossier justificatif.
Vous avez un projet d’application concret et vous voulez savoir combien il vous coûte vraiment. Réponse directe : si votre entreprise est une PME et que votre produit est innovant, le Crédit d’Impôt Innovation vous rembourse 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 400 000 € de dépenses par an. Soit jusqu’à 80 000 € récupérés chaque année, pour les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2027. Un projet à 40 000 € revient donc à 32 000 € réels. À une condition non négociable, sur laquelle nous reviendrons : votre prestataire doit être agréé CII.
Cet article n’est pas un cours de fiscalité. C’est un guide de décision pour un dirigeant qui veut financer son application et ne pas se tromper de prestataire.
Le CII en 2 minutes, appliqué au développement logiciel
Le Crédit d’Impôt Innovation est un dispositif fiscal réservé aux PME. Il finance la conception de prototypes ou d’installations pilotes d’un produit nouveau. Un produit digital entre explicitement dans ce cadre : application mobile, plateforme web, logiciel SaaS. En matière logicielle, une version bêta est considérée comme un prototype.
Voici les chiffres à retenir, tous en vigueur en 2026 :
| Paramètre | Valeur (métropole) | Depuis quand |
|---|---|---|
| Taux du CII | 20 % des dépenses éligibles | Dépenses engagées depuis le 1er janvier 2025 |
| Plafond de dépenses | 400 000 € par an | En vigueur |
| Crédit maximum récupérable | 80 000 € par an | En vigueur |
| Fin du dispositif | Dépenses jusqu’au 31 décembre 2027 | Loi de finances 2025, confirmée par la loi de finances 2026 |
Point de vigilance sur le taux : il était de 30 % jusqu’à fin 2024. L’article 56 de la loi de finances pour 2025 a prorogé le CII jusqu’au 31 décembre 2027 et abaissé son taux de 30 % à 20 % pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 42 modifiant l’article 244 quater B du CGI) n’a rien changé au régime : le taux reste à 20 % et le dispositif court toujours jusqu’au 31 décembre 2027. Des taux majorés existent hors métropole : 60 % dans les départements d’outre-mer, et en Corse 40 % pour les petites entreprises (moins de 50 salariés, CA ou bilan jusqu’à 10 M€) et 35 % pour les moyennes entreprises (50 à 250 salariés).
Qui est une PME au sens du dispositif ? La définition est celle du droit de l’Union européenne : moins de 250 salariés, et soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€, soit un total de bilan inférieur à 43 M€. Attention : si votre société est détenue ou contrôlée par un groupe plus gros, ces seuils se calculent de façon consolidée, et vous pouvez perdre la qualité de PME.
Votre projet d’application est-il éligible ?
Le critère central est simple à formuler et exigeant à démontrer : au démarrage des travaux, votre produit doit se distinguer de ce qui existe déjà sur le marché par des performances supérieures. Ces performances peuvent porter sur le plan technique, sur les fonctionnalités, sur l’ergonomie ou sur l’éco-conception.
Deuxième condition, souvent oubliée : le produit doit avoir vocation à être mis sur le marché. Un logiciel développé pour votre seul usage interne n’est en principe pas éligible. L’innovation de service seule non plus, sauf si elle s’appuie sur un logiciel nouveau (une plateforme, une application).
Des exemples parlants pour un dirigeant :
- Une plateforme SaaS qui embarque une fonctionnalité inédite, absente des outils concurrents au moment où vous lancez le développement.
- Une application qui digitalise un savoir-faire expert (votre méthode, aujourd’hui dans un Excel) en un produit destiné à être vendu à vos clients.
- Un outil métier qui automatise, pour votre secteur, un traitement que personne ne propose encore sous cette forme, à condition qu’il soit destiné au marché et pas seulement à votre back-office.
Ce qui n’est pas éligible :
- Le marketing, la commercialisation, la production en série.
- Un simple site vitrine.
- Le clone d’un outil existant sans amélioration réelle.
- La simple intégration de briques logicielles connues sans apport nouveau.
Le rescrit fiscal, pour lever le doute. Vous n’êtes pas sûr que votre projet passe ? Vous pouvez interroger l’administration à l’avance via un rescrit fiscal. La demande doit être déposée au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de votre déclaration, par pli recommandé au Service des impôts des entreprises. L’administration a 3 mois pour répondre à compter de la réception d’un dossier complet, et pour le CII son silence au bout de ce délai vaut accord. La réponse obtenue est opposable : en cas de contrôle, l’administration ne peut plus remettre en cause l’éligibilité du projet qu’elle a validée.
Concrètement, ce que ça change sur un projet à 40 000 €
Traduisons en euros.
| Budget du projet (dépenses éligibles) | Crédit d’impôt à 20 % | Coût réel après CII |
|---|---|---|
| 40 000 € | 8 000 € | 32 000 € |
| 100 000 € | 20 000 € | 80 000 € |
Sur un projet d’application sur mesure à 40 000 € HT, vous récupérez 8 000 €. Le coût réel tombe à 32 000 €. Sur un projet plus ambitieux à 100 000 €, vous récupérez 20 000 €, et le coût réel descend à 80 000 €.
Ce que ça change dans votre arbitrage : l’écart de prix entre le no-code et le développement sur mesure se resserre nettement. Beaucoup de dirigeants hésitent entre un no-code à quelques milliers d’euros et une agence à plusieurs dizaines de milliers. Une fois le CII appliqué, le sur mesure vous donne, pour un coût réel réduit, des fondations solides, un code dont vous êtes 100 % propriétaire, et pas de plafond technique quand votre activité monte en charge.
Le piège : votre agence doit être agréée CII, sinon zéro euro
C’est la partie la plus importante de cet article, et celle que la plupart des dirigeants découvrent trop tard.
Quand vous confiez le développement à un prestataire, ces dépenses de sous-traitance ne sont éligibles au CII que si ce prestataire dispose d’un agrément CII en cours de validité, délivré par l’État. Sans agrément valide au moment où les travaux sont réalisés, l’administration exclut purement et simplement ces dépenses de la base de calcul. La qualité du travail n’y change rien.
La conséquence est brutale et chiffrable. Vous confiez un projet innovant à 40 000 € à une agence non agréée : vous perdez 8 000 € de crédit d’impôt. Sur 100 000 €, c’est 20 000 € qui s’envolent. Le projet reste innovant, mais l’administration ne rembourse rien sur la part sous-traitée.
L’agrément CII est délivré par l’État, par le ministère chargé de la recherche (MESR). Sa durée de validité est en général de 3 à 5 ans, et il est renouvelable. C’est aussi un gage de sérieux : pour l’obtenir, le prestataire doit démontrer à l’administration qu’il a les moyens humains et techniques de concevoir des produits innovants.
La question à poser à tout prestataire avant de signer : « Êtes-vous agréé CII, et jusqu’à quelle date ? » Demandez la date d’expiration, pas seulement un oui. Un agrément expiré en cours de projet fait tomber l’éligibilité de la part sous-traitée.
PeakLab est une agence de développement sur mesure agréée CII. Nous intégrons la dimension CII dès le cadrage du projet, pour que le périmètre, la documentation et le calendrier soient alignés avec le dispositif. Vous savez, avant de démarrer, ce qui est éligible et ce que vous pouvez récupérer.
Comment déclarer, sans jargon
La déclaration est plus simple qu’elle n’en a l’air. Vous déclarez vos dépenses sur le formulaire 2069-A-SD, joint à votre déclaration de résultats. C’est le même formulaire que pour le Crédit d’Impôt Recherche.
Le crédit s’impute ensuite sur votre impôt (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu). S’il dépasse l’impôt dû, l’excédent est utilisable les trois années suivantes, puis remboursé. Certaines entreprises obtiennent un remboursement immédiat : les PME au sens communautaire, les jeunes entreprises innovantes, et les entreprises nouvelles (année de création et les quatre années suivantes). Comme le CII est réservé aux PME, la plupart des bénéficiaires peuvent demander ce remboursement direct.
Le point qui fait la différence en cas de contrôle : le dossier justificatif. Il faut documenter le caractère innovant du produit, décrire les phases de conception, suivre le temps passé et conserver les preuves des dépenses. C’est là que le choix du prestataire compte à nouveau. PeakLab fournit la documentation technique du projet (spécifications, phases de conception, choix techniques) qui alimente directement le dossier justificatif que votre expert-comptable joint à la déclaration.
FAQ : Crédit d’Impôt Innovation et développement d’application
Le CII est-il cumulable avec le CIR ? Oui, mais jamais sur les mêmes dépenses. Une dépense déjà valorisée au titre du Crédit d’Impôt Recherche ne peut pas être reprise dans le CII, et inversement. Dans un projet d’application, le CIR peut couvrir une phase où il existe une vraie incertitude technique à lever, et le CII prend le relais sur la conception du prototype du produit nouveau. Les deux volets doivent être clairement séparés dans le dossier.
Une application web ou un SaaS est-il éligible ? Oui. Un produit digital est explicitement couvert par le dispositif, dès lors qu’il est nouveau, destiné au marché et supérieur à l’existant. En matière logicielle, une version bêta est assimilée à un prototype.
Quel est le taux du CII en 2026 ? 20 % des dépenses éligibles en métropole, pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2025, dans la limite de 400 000 € de dépenses par an (soit jusqu’à 80 000 € par an). La loi de finances pour 2026 n’a pas modifié le dispositif, qui court jusqu’au 31 décembre 2027.
Que se passe-t-il en cas de contrôle fiscal ? L’administration peut contrôler votre CII jusqu’à la fin de la troisième année suivant la déclaration. Elle demande alors le dossier justificatif. Un dossier solide (caractère innovant démontré, dépenses tracées) et, mieux encore, un rescrit favorable obtenu en amont sécurisent votre crédit d’impôt.
Mon agence n’est pas agréée, puis-je quand même déclarer ? Non, pas pour la part sous-traitée. Sans agrément CII valide chez votre prestataire, les dépenses qu’il vous facture sont exclues de la base de calcul. C’est la première chose à vérifier avant de signer.
Passez à l’action
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